Section 3 Données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation

¹Le SRC enregistre dans des systèmes d’information distincts de ceux visés à l’art. 47 les données provenant d’une mesure de recherche soumise à autorisation au sens de l’art. 26; il constitue un dossier pour chaque cas.

² Le SRC veille à ce que les données personnelles obtenues dans le cadre de mesures de recherche soumises à autorisation qui ne présentent aucun lien avec la menace spécifique justifiant la décision ne soient pas utilisées²⁸ et soient détruites au plus tard dans les 30 jours suivant l’arrêt de ces mesures.

³ Les données qui ne présentent aucun lien spécifique²⁹ avec la menace justifiant la décision doivent être triées et détruites sous la direction du TAF si la mesure de recherche soumise à autorisation concerne une personne qui relève de l’une des catégories professionnelles citées aux art. 171 à 173 CPP³⁰. Si cette mesure concerne d’autres personnes, les données au sujet desquelles une personne citée aux art. 171 à 173 CPP pourrait refuser de témoigner doivent elles aussi être détruites.

⁴Le SRC peut, dans un cas particulier et en tenant compte de l’art. 5, al. 5 à 8, verser au surplus des données personnelles dans le système d’information prévu à cet effet à l’art. 47, al. 1, si ces données contiennent des informations dont il a besoin pour accomplir des tâches visées à l’art. 6, al. 1.

⁵Les collaborateurs du SRC chargés de la mise en œuvre de la mesure de recherche et de l’évaluation de ses résultats ont accès en ligne aux données concernées.

⁶Le Conseil fédéral fixe:

a.

les dispositions sur le catalogue des données personnelles;

b.

le droit de traiter des données et les droits d’accès aux données;

c.

la durée de conservation des données et de la procédure de destruction des données;

d.

les dispositions sur la sécurité des données.