Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 88 LRensRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 201761

Historique et notes (1)
  1. ACF du 16 août 2017