Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 86 LRensAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.