Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 86 LRensAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.

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