Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 84 LRensDispositions d’exécution

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.