Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 81 LRensHaute surveillance parlementaire

Chapitre 6 Pilotage politique, contrôle et voies de droit Section 2 Contrôle et surveillance du SRC

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1La haute surveillance parlementaire sur les activités du SRC et sur les activités des autorités d’exécution cantonales agissant sur mandat de la Confédération relève de la DélCdG et de la Délégation des finances dans les domaines de compétences qui leur sont propres, conformément à la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement57.

2Les autorités de surveillance parlementaire cantonales peuvent contrôler l’exécution des mesures visées à l’art. 85, al. 1.

Historique et notes (1)
  1. RS 171.10