Le SRC s’assure par des mesures de contrôle appropriées, qui porteront notamment sur la qualité, de la bonne exécution de la présente loi, tant en son sein que par les autorités cantonales compétentes en matière de sécurité.
Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121
Art. 75 LRensAuto-contrôle du SRC
Chapitre 6 Pilotage politique, contrôle et voies de droit Section 2 Contrôle et surveillance du SRC