Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 75 LRensAuto-contrôle du SRC

Chapitre 6 Pilotage politique, contrôle et voies de droit Section 2 Contrôle et surveillance du SRC

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SRC s’assure par des mesures de contrôle appropriées, qui porteront notamment sur la qualité, de la bonne exécution de la présente loi, tant en son sein que par les autorités cantonales compétentes en matière de sécurité.