Art. 77 LRensStatut de l’autorité de surveillance indépendante

¹L’autorité de surveillance indépendante exerce ses fonctions de manière indépendante et sans être liée par des instructions. Elle est rattachée administrativement au DDPS.

²Elle dispose de son propre budget. Elle engage son personnel.

³Elle se constitue elle-même. Elle fixe son organisation et ses méthodes de travail dans un règlement.

⁴Les rapports de travail du chef de l’autorité de surveillance indépendante et du personnel sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁵². Le chef de l’autorité de surveillance indépendante n’est pas soumis au système d’évaluation prévu à l’art. 4, al. 3, de ladite loi.⁵³