Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 34 LRensCollaboration et mandat en matière de recherche d’informations

Chapitre 3 Recherche d’informations Section 5 Collaboration et protection des sources

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SRC peut mettre en œuvre lui-même les mesures de recherche d’informations, collaborer à cet effet avec des services nationaux ou étrangers ou mandater ces services, pour autant qu’ils présentent la garantie que la recherche d’informations respectera les dispositions de la présente loi.

2Lorsque des raisons techniques ou d’accès au renseignement l’imposent, il peut exceptionnellement collaborer avec des particuliers ou leur confier des mandats, pour autant qu’ils présentent la garantie que la recherche d’informations respectera les dispositions de la présente loi.