Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 41 LRensProcédure d’autorisation

Chapitre 3 Recherche d’informations Section 7 Exploration du réseau câblé

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le SRC envisage de confier un mandat d’exploration du réseau câblé, il adresse au TAF une demande contenant les éléments suivants:

a.
la description du mandat confié au service chargé de l’exploration;
b.
une justification de la nécessité de la mission;
c.
les catégories des mots-clés de la recherche;
d.
la dénomination des exploitants des réseaux filaires et des opérateurs de télécommunications qui devront fournir les signaux nécessaires;
e.
l’indication du début et de la fin du mandat.

2La procédure est régie au surplus par les art. 29 à 32.

3L’exploration est autorisée pour six mois au plus. L’autorisation peut être prolongée à plusieurs reprises, selon la même procédure, de trois mois au plus.