1Lorsque le SRC envisage de confier un mandat d’exploration du réseau câblé, il adresse au TAF une demande contenant les éléments suivants:
- a.
- la description du mandat confié au service chargé de l’exploration;
- b.
- une justification de la nécessité de la mission;
- c.
- les catégories des mots-clés de la recherche;
- d.
- la dénomination des exploitants des réseaux filaires et des opérateurs de télécommunications qui devront fournir les signaux nécessaires;
- e.
- l’indication du début et de la fin du mandat.
2La procédure est régie au surplus par les art. 29 à 32.
3L’exploration est autorisée pour six mois au plus. L’autorisation peut être prolongée à plusieurs reprises, selon la même procédure, de trois mois au plus.