Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 70 LRensPilotage politique par le Conseil fédéral

Chapitre 6 Pilotage politique, contrôle et voies de droit Section 1 Pilotage politique et interdictions

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral assure le pilotage politique du SRC en assumant en particulier les tâches suivantes:

a.
confier une mission de base au SRC et la renouveler au moins tous les quatre ans; cette mission de base est secrète;
b.
approuver chaque année la liste d’observation visée à l’art. 72 et la transmettre à la DélCdG; cette liste d’observation est confidentielle;
c.
déterminer chaque année les groupements entrant dans la catégorie des extrémistes violents et prendre acte du nombre d’extrémistes violents qui ne peuvent être classés dans aucun groupement connu;
d.
apprécier la menace chaque année ou, au besoin, à l’occasion d’événements particuliers et informer les Chambres fédérales et le public de son appréciation;
e.
ordonner les mesures nécessaires en cas de menace particulière;
f.
régler chaque année la collaboration entre le SRC et les autorités étrangères.

2Les documents liés aux tâches visées à l’al. 1 ne sont pas accessibles au public.

3Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux portant sur la collaboration internationale du SRC en matière de protection des informations ou de participation à des systèmes internationaux d’informations automatisés au sens de l’art. 12, al. 1, let. e.