Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 71 LRensSauvegarde d’intérêts nationaux importants

Chapitre 6 Pilotage politique, contrôle et voies de droit Section 1 Pilotage politique et interdictions

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de menace grave et imminente, le Conseil fédéral peut charger le SRC de sauvegarder, au moyen de mesures prévues dans la présente loi, d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3.

2Il détermine dans chaque cas la durée, le but, le type et l’ampleur de la mesure.

3Les mesures de recherche soumises à autorisation sont soumises à la procédure d’autorisation visée aux art. 26 à 33.

4Lorsqu’il confie au SRC un mandat au sens de l’al. 1, le Conseil fédéral en informe la DélCdG dans un délai de 24 heures.