Chapitre 6 Pilotage politique, contrôle et voies de droit

¹Le Conseil fédéral assure le pilotage politique du SRC en assumant en particulier les tâches suivantes:

a.

confier une mission de base au SRC et la renouveler au moins tous les quatre ans; cette mission de base est secrète;

b.

approuver chaque année la liste d’observation visée à l’art. 72 et la transmettre à la DélCdG; cette liste d’observation est confidentielle;

c.

déterminer chaque année les groupements entrant dans la catégorie des extrémistes violents et prendre acte du nombre d’extrémistes violents qui ne peuvent être classés dans aucun groupement connu;

d.

apprécier la menace chaque année ou, au besoin, à l’occasion d’événements particuliers et informer les Chambres fédérales et le public de son appréciation;

e.

ordonner les mesures nécessaires en cas de menace particulière;

f.

régler chaque année la collaboration entre le SRC et les autorités étrangères.

²Les documents liés aux tâches visées à l’al. 1 ne sont pas accessibles au public.

³Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux portant sur la collaboration internationale du SRC en matière de protection des informations ou de participation à des systèmes internationaux d’informations automatisés au sens de l’art. 12, al. 1, let. e.

¹En cas de menace grave et imminente, le Conseil fédéral peut charger le SRC de sauvegarder, au moyen de mesures prévues dans la présente loi, d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3.

²Il détermine dans chaque cas la durée, le but, le type et l’ampleur de la mesure.

³Les mesures de recherche soumises à autorisation sont soumises à la procédure d’autorisation visée aux art. 26 à 33.

⁴Lorsqu’il confie au SRC un mandat au sens de l’al. 1, le Conseil fédéral en informe la DélCdG dans un délai de 24 heures.

¹La liste d’observation énumère les organisations et les groupements qui sont présumés menacer la sûreté intérieure ou extérieure sur la base d’indices fondés.

²Les organisations ou groupements qui figurent sur une liste de sanctions de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union européenne sont présumés menacer la sûreté intérieure ou extérieure sur la base d’indices fondés et peuvent être inscrits à ce titre sur la liste d’observation.

³Les organisations et les groupements sont radiés de la liste d’observation dans les cas suivants:

a.

plus aucun indice ne laisse présumer qu’ils menacent la sûreté intérieure ou extérieure;

b.

ils ne figurent plus sur aucune des listes visées à l’al. 2 et aucun autre motif particulier ne laisse présumer qu’ils menacent la sûreté intérieure ou extérieure.

⁴Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance les critères d’inscription sur la liste d’observation et la fréquence de sa vérification.

¹Le Conseil fédéral peut interdire à une personne physique, à une organisation ou à un groupement d’exercer une activité qui menace concrètement la sûreté intérieure ou extérieure ou qui sert directement ou indirectement à propager, soutenir ou promouvoir d’une autre manière des activités terroristes ou l’extrémisme violent.

²L’interdiction peut être prononcée pour cinq ans au plus. À l’expiration de ce délai, elle peut être prolongée à plusieurs reprises de cinq nouvelles années au plus si les conditions justifiant l’interdiction continuent d’être remplies.

³Le département qui présente la demande d’interdiction vérifie régulièrement si les conditions justifiant l’interdiction continuent d’être remplies. Si elles ne sont plus remplies, il propose au Conseil fédéral de lever l’interdiction.

¹Le Conseil fédéral peut interdire une organisation ou un groupement qui, directement ou indirectement, propage, soutient ou promeut d’une autre manière des activités terroristes ou l’extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure.

²L’interdiction se fonde sur une interdiction ou des sanctions prononcées par les Nations Unies à l’encontre de l’organisation ou du groupement; le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique de sécurité.⁴⁶

³L’interdiction peut être prononcée pour cinq ans au plus. À l’expiration de ce délai, elle peut être prolongée à plusieurs reprises de cinq nouvelles années au plus si les conditions justifiant l’interdiction continuent d’être remplies.

⁴Quiconque s’associe sur le territoire suisse à une organisation ou à un groupement interdit visé à l’al. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.⁴⁷

^4bis Le juge peut atténuer la peine visée à l’al. 4 (art. 48a CP ) si l’auteur s’efforce d’empêcher la poursuite de l’activité de l’organisation ou du groupement.⁴⁸

⁵Est aussi punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et 5, CP⁴⁹ est applicable.

⁶La poursuite et le jugement des infractions au sens des al. 4 et 5 relèvent de la juri-diction fédérale.⁵⁰

⁷Les autorités compétentes communiquent immédiatement et sans frais au SRC tous les jugements, mandats de répression et ordonnances de non-lieu en version intégrale.⁵¹

Le SRC s’assure par des mesures de contrôle appropriées, qui porteront notamment sur la qualité, de la bonne exécution de la présente loi, tant en son sein que par les autorités cantonales compétentes en matière de sécurité.

¹Le Conseil fédéral crée une autorité de surveillance indépendante chargée de la surveillance du SRC.

²Il en nomme le chef sur proposition du DDPS pour une période de fonction de six ans.

³ Le chef de l’autorité de surveillance indépendante est nommé tacitement pour chaque nouvelle période de fonction, à moins que le Conseil fédéral décide de ne pas renouveler celle-ci pour des motifs objectifs suffisants au plus tard six mois avant son échéance.

⁴Il peut demander au Conseil fédéral, en respectant un délai de six mois, de mettre fin à la période de fonction pour la fin d’un mois.

⁵Le Conseil fédéral peut révoquer le chef de l’autorité de surveillance indépendante avant la fin de sa période de fonction:

a.

s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;

b.

s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.

¹L’autorité de surveillance indépendante exerce ses fonctions de manière indépendante et sans être liée par des instructions. Elle est rattachée administrativement au DDPS.

²Elle dispose de son propre budget. Elle engage son personnel.

³Elle se constitue elle-même. Elle fixe son organisation et ses méthodes de travail dans un règlement.

⁴Les rapports de travail du chef de l’autorité de surveillance indépendante et du personnel sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁵². Le chef de l’autorité de surveillance indépendante n’est pas soumis au système d’évaluation prévu à l’art. 4, al. 3, de ladite loi.⁵³

¹L’autorité de surveillance indépendante surveille les activités de renseignement du SRC, des organes cantonaux d’exécution ainsi que des autres entités et des tiers mandatés par le SRC. Elle contrôle ces activités quant à leur légalité, leur adéquation et leur efficacité.

²Elle coordonne ses activités avec la haute surveillance parlementaire et avec d’autres autorités de surveillance de la Confédération et des cantons.

³Elle informe le DDPS de ses activités dans un rapport annuel à publier.

⁴Elle a accès à toutes les informations et à tous les documents utiles ainsi qu’à tous les locaux utilisés par les entités soumises à la surveillance. Elle peut exiger des copies des documents consultés. Dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches de surveillance, elle peut demander à d’autres services de la Confédération et des cantons de lui fournir des informations et de la laisser prendre connaissance des dossiers, dans la mesure où ces informations ont un lien avec la collaboration entre ces services et les entités soumises à la surveillance.

⁵Pour accomplir ses tâches, l’autorité de surveillance indépendante peut accéder à tous les systèmes d’information et à toutes les banques de données des entités soumises à la surveillance; elle peut également accéder à des données sensibles. Elle ne peut conserver les données dont elle a ainsi eu connaissance que jusqu’à l’aboutissement de la procédure de contrôle. Les accès aux différents systèmes d’information et banques de données doivent être consignés dans un journal par le responsable du traitement.⁵⁴

⁶L’autorité de surveillance indépendante communique le résultat de ses contrôles par écrit au DDPS. Elle peut former des recommandations.

⁷Le DDPS veille à la mise en œuvre de ces recommandations. Si le DDPS rejette une recommandation, il la soumet au Conseil fédéral pour décision.

¹Une autorité de contrôle indépendante, interne à l’administration, vérifie la légalité de l’exploration radio et surveille l’exécution des missions d’exploration du réseau câblé autorisées et avalisées. Elle accomplit ses tâches sans être liée par des instructions. Ses membres sont désignés par le Conseil fédéral.

²L’autorité de contrôle vérifie les missions attribuées au service chargé de l’exploration ainsi que le traitement et la transmission des informations que celui-ci a enregistrées. À cet effet, les services compétents lui donnent accès à toutes les informations et tous les dispositifs utiles.

³Elle peut émettre des recommandations sur la base de ses contrôles et demander au DDPS de mettre un terme à des missions d’exploration radio et d’effacer des informations. Ses recommandations, propositions et rapports ne sont pas publics.

⁴Le Conseil fédéral règle la composition et l’organisation de l’organe de contrôle, les indemnités que touchent ses membres et l’organisation du secrétariat. La durée de fonction est de quatre ans.

¹Le DDPS informe régulièrement le Conseil fédéral de l’appréciation de la menace et des activités du SRC.

²Le Conseil fédéral règle:

a.

la surveillance financière des domaines d’activités du SRC qui doivent tout particulièrement rester secrets;

b.

les exigences minimales auxquelles les contrôles menés dans les cantons doivent répondre et les compétences des organes de surveillance fédéraux et cantonaux à cet égard.

³Le Conseil fédéral approuve les accords administratifs conclus entre le SRC et des services étrangers qui sont d’une certaine durée, qui ont des conséquences financières substantielles ou dont le Conseil fédéral devrait avoir connaissance pour des raisons légales ou politiques. La réserve d’approbation vaut également pour les accords non écrits. Les accords ne peuvent être exécutoires qu’une fois approuvés.

⁴Le DDPS informe le Conseil fédéral et la DélCdG, annuellement ou selon les besoins, du but et du nombre d’identités d’emprunt utilisées par les collaborateurs du SRC ou des organes de sûreté cantonaux. Le nombre de pièces d’identité nouvellement émises doit être présenté séparément.

⁵Le Conseil fédéral fournit à la DélCdG, annuellement et selon les besoins, des renseignements sur les interdictions d’exercer une activité qui ont été prononcées, sur les résultats des vérifications effectuées selon l’art. 73, al. 3, et sur l’interdiction d’organisations.

¹La haute surveillance parlementaire sur les activités du SRC et sur les activités des autorités d’exécution cantonales agissant sur mandat de la Confédération relève de la DélCdG et de la Délégation des finances dans les domaines de compétences qui leur sont propres, conformément à la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁵⁵.

²Les autorités de surveillance parlementaire cantonales peuvent contrôler l’exécution des mesures visées à l’art. 85, al. 1.

¹Les membres des autorités d’exécution cantonales auxquels le canton a confié des tâches définies par la présente loi sont soumis au statut du personnel cantonal et à la surveillance de leurs supérieurs.

²Au sein des cantons, la surveillance des services incombe à l’autorité hiérarchique de l’organe d’exécution cantonal considéré. Pour renforcer leur surveillance, cette autorité peut engager, sous sa responsabilité, un organe de contrôle séparé de l’organe d’exécution cantonal.

³Pour ses contrôles, la surveillance cantonale reçoit une liste des mandats confiés par le SRC ainsi que la liste d’observation visée à l’art. 72.

⁴L’autorité cantonale de surveillance peut consulter les données que le canton traite sur mandat de la Confédération. La consultation peut être refusée lorsque des intérêts cruciaux en matière de sûreté l’exigent.

⁵Le Conseil fédéral règle la procédure de consultation. En cas de litige, il est possible d’intenter une action devant le Tribunal fédéral en application de l’art. 120, al. 1, let. b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁵⁶.

⁶Le Conseil fédéral règle l’assistance à l’autorité cantonale de surveillance par des services de la Confédération.

¹Toute décision rendue par une autorité fédérale en vertu de la présente loi peut faire l’objet d’un recours devant le TAF.

²Le recours contre des décisions relatives à l’obligation spécifique faite aux particuliers de fournir des renseignements aux autorités ainsi que celles relatives à l’interdiction d’exercer une activité et à l’interdiction d’organisations n’a pas d’effet suspensif.

³Le délai de recours contre l’ordre d’effectuer une mesure de recherche soumise à autorisation commence à courir le jour qui suit la notification de la mesure.

⁴Les décisions du TAF peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁵⁷.