Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 10 LRensInformation des cantons

Chapitre 2 Tâches et collaboration du SRC Section 2 Collaboration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) informe régulièrement, ainsi qu’en cas d’événement particulier, les conférences intercantonales des gouvernements cantonaux de l’appréciation de la menace.

2Le SRC informe les autorités d’exécution cantonales des événements susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de leurs tâches.