Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 9 LRensAutorités d’exécution cantonales

Chapitre 2 Tâches et collaboration du SRC Section 2 Collaboration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque canton désigne une autorité qui collabore avec le SRC en vue de l’exécution de la présente loi (autorité d’exécution cantonale). Il veille à ce qu’elle puisse exécuter les mandats du SRC sans retard.

2Le SRC confie ses mandats aux autorités d’exécution cantonales par écrit; en cas d’urgence, il peut les leur confier oralement et les confirmer ultérieurement par écrit.