Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 8 LRensPort d’armes

Chapitre 2 Tâches et collaboration du SRC Section 1 Tâches, mesures de protection et de sécurité, port d’armes

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les collaborateurs du SRC peuvent porter des armes dans l’exercice de leurs missions en Suisse, si leur fonction et leurs tâches les exposent à des risques importants.

2Les collaborateurs armés du SRC ne peuvent faire usage de leur arme qu’en cas de légitime défense ou d’état de nécessité et seulement de manière proportionnée.

3Le Conseil fédéral détermine les catégories de collaborateurs du SRC autorisés à porter une arme et règle leur formation.