Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 62 LRensCommunication de données personnelles à des tiers

Chapitre 4 Traitement des données et archivage Section 4 Dispositions particulières relatives à la protection des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données personnelles ne peuvent être communiquées à des tiers que si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.
la personne concernée a consenti à la communication des données ou la transmission est indubitablement dans son intérêt;
b.
la communication est nécessaire pour écarter une grave menace directe;
c.
la communication est nécessaire pour motiver une demande de renseignement.