Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 67 LRensException au principe de la transparence

Chapitre 4 Traitement des données et archivage Section 4 Dispositions particulières relatives à la protection des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence46 ne s’applique pas à l’accès aux documents officiels portant sur la recherche d’informations au sens de la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 152.3

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 67 LRens, du plus récent au plus ancien.