La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence44 ne s’applique pas à l’accès aux documents officiels portant sur la recherche d’informations au sens de la présente loi.
Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121
Art. 67 LRensException au principe de la transparence
Chapitre 4 Traitement des données et archivage Section 4 Dispositions particulières relatives à la protection des données
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 67 LRens, du plus récent au plus ancien.