Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 66 LRensForme des communications et exclusion des voies de recours

Chapitre 4 Traitement des données et archivage Section 4 Dispositions particulières relatives à la protection des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les communications visées aux art. 63, al. 3, et 64, al. 2, sont toujours formulées de manière identique et ne sont pas motivées.43

2Elles ne sont pas sujettes à recours.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

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