Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 66 LRensForme des communications et exclusion des voies de recours

Chapitre 4 Traitement des données et archivage Section 4 Dispositions particulières relatives à la protection des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les communications visées aux art. 63, al. 3, et 64, al. 2, sont toujours formulées de manière identique et ne sont pas motivées.45

2Elles ne sont pas sujettes à recours.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).