Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 65 LRens

Chapitre 4 Traitement des données et archivage Section 4 Dispositions particulières relatives à la protection des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 1 ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).