Le SRC s’assure avant toute communication de données personnelles ou de produits que les données personnelles satisfont aux exigences de la présente loi, que leur communication est prévue par la loi et qu’elle est nécessaire dans le cas particulier.
Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121
Art. 59 LRensVérification avant la communication de données
Chapitre 4 Traitement des données et archivage Section 4 Dispositions particulières relatives à la protection des données
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026