Loi fédérale sur le renseignement (LRens) · RS 121

Art. 59 LRensVérification avant la communication de données

Chapitre 4 Traitement des données et archivage Section 4 Dispositions particulières relatives à la protection des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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