Section 2 Couverture et identité d’emprunt

¹Le directeur du SRC peut autoriser que des collaborateurs du SRC soient dotés d’une couverture qui dissimule leur appartenance au SRC.

²Il peut également autoriser, en accord avec un canton ou à sa demande, que des membres d’autorités d’exécution cantonales soient dotés d’une couverture par le SRC.

³Le SRC peut fabriquer ou modifier des titres pour constituer ou assurer une couverture. Les autorités fédérales, cantonales et communales compétentes sont tenues de collaborer avec le SRC à cet effet.

⁴Le directeur du SRC soumet chaque année au chef du DDPS un rapport sur le recours à des couvertures.

⁵La dissimulation de l’appartenance au SRC ou à une autorité d’exécution cantonale sans utiliser de titres fabriqués ou modifiés à cet effet ne requiert aucune autorisation particulière.

¹Le chef du DDPS peut autoriser que les personnes mentionnées ci-après soient dotées d’une identité d’emprunt afin de garantir leur sécurité ou la recherche d’informations:

a.

les collaborateurs du SRC;

b.

les collaborateurs des autorités d’exécution cantonales mandatés par la Confédération, en accord avec le canton concerné ou à sa demande;

c.

les informateurs lors d’opérations déterminées.

²L’identité d’emprunt ne peut être utilisée qu’aussi longtemps que nécessaire pour garantir la sécurité de la personne concernée ou la recherche d’informations. Son utilisation est limitée aux durées suivantes:

a.

cinq ans au plus pour les collaborateurs du SRC ou des organes cantonaux compétents en matière de sécurité; au besoin, ce délai peut être prolongé à plusieurs reprises de trois ans au plus;

b.

douze mois au plus pour les informateurs; au besoin, ce délai peut être prolongé à plusieurs reprises de douze mois au plus.

³L’utilisation d’une identité d’emprunt pour rechercher des informations n’est autorisée que pour l’un des buts visés à l’art. 6, al. 1, et pour autant que l’une des conditions suivantes soit remplie:

a.

la recherche d’informations est restée vaine et, sans recours à une identité d’emprunt, elle n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile;

b.

l’intégrité corporelle, la vie ou un autre bien juridique important des personnes chargées de rechercher les informations ou de leurs proches sont menacés.

⁴Le SRC peut fabriquer ou modifier des pièces d’identité, des titres, d’autres documents et des données relatives à des personnes pour constituer ou assurer une identité d’emprunt. Les autorités fédérales, cantonales et communales compétentes sont tenues de collaborer avec le SRC à cet effet.

⁵Le SRC prend toutes les mesures nécessaires pour que les personnes dotées d’une identité d’emprunt ne soient pas démasquées.