Section 1 Principes, contrôle de qualité et traitement des donnés par les cantons

¹Le SRC et les autorités d’exécution cantonales peuvent traiter des données personnelles, sensibles ou non, y compris des données personnelles qui permettent d’évaluer la menace qu’une personne représente.²⁴

²Le SRC peut continuer de traiter des données qui s’avèrent de la désinformation ou de fausses informations lorsque ce traitement est nécessaire à l’appréciation de la situation ou à l’évaluation d’une source. Il marque ces données comme inexactes.

³Il peut verser les mêmes données dans plusieurs systèmes d’information. Les dispositions spécifiques à chaque système d’information sont applicables.

⁴Le SRC peut relier les données au sein d’un système d’information et les évaluer de manière automatisée.

¹Le SRC évalue la pertinence et l’exactitude des données personnelles avant de les saisir dans un système d’information. Si les communications portent sur diverses données personnelles, il les évalue dans leur globalité avant de les saisir dans un dossier d’archivage.

²Il ne saisit que les données qui permettent d’accomplir les tâches visées à l’art. 6, en tenant également compte de l’art. 5, al. 5 à 8.

³Il détruit les données qu’il n’a le droit de saisir dans aucun système d’information ou les renvoie à leur expéditeur pour complément d’informations ou pour traitement sous leur propre compétence.

⁴Il vérifie périodiquement dans tous les systèmes d’information que les blocs de données personnelles qu’ils contiennent sont encore nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il efface les blocs de données dont il n’a plus besoin. Il corrige ou efface immédiatement les données inexactes, sous réserve de l’art. 44, al. 2.

⁵Le service interne de contrôle de qualité du SRC assume les tâches suivantes:

a.

vérifier la pertinence et l’exactitude des données personnelles saisies dans le système IASA-EXTR SRC (art. 50);

b.

vérifier périodiquement la pertinence et l’exactitude des rapports des autorités d’exécution cantonales enregistrés dans le système INDEX SRC (art. 51);

c.

contrôler par sondage la légalité du traitement des données, son adéquation, son efficacité et son exactitude dans tous les systèmes d’information du SRC;

d.

effacer dans le système INDEX SRC les données qui proviennent d’enquêtes préliminaires des cantons et dont la saisie date de plus de cinq ans et les données que les cantons demandent d’effacer;

e.

assurer la formation des collaborateurs du SRC en matière de protection des données.

¹Les autorités d’exécution cantonales ne constituent aucune banque de données en application de la présente loi.²⁵

²Lorsque les cantons traitent de leur propre compétence des données, ils veillent à ce que les données cantonales ne portent aucune indication sur l’existence ou le contenu des données de la Confédération.

³Les autorités d’exécution cantonales ont le droit de transmettre les appréciations de la situation et les données qu’elles obtiennent du SRC lorsque l’appréciation de mesures visant à préserver la sécurité ou écarter une menace importante le requiert. Le Conseil fédéral détermine à quels services ces données peuvent être transmises et dans quelle ampleur.