Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Section 1 Dispositions générales

Art. 1

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Objet et but

1La présente loi règle:

a.
la communication de données relatives aux passagers aériens par des entreprises de transport aérien suisses ou étrangères à l’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens (Unité d’information passagers, UIP);
b.
le traitement de données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves;
c.
l’organisation et l’exploitation de l’UIP.

2Elle vise à aider les autorités ci-après à lutter contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves:

a.
les organes de police et les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons;
b.
les services de renseignement fédéraux et les autorités d’exécution cantonales visées à l’art. 9 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)3.

3On entend par entreprise de transport aérien le titulaire d’une autorisation d’exploitation l’habilitant à transporter des personnes par aéronef à des fins commerciales ou d’une autorisation équivalente.

4Les données relatives aux passagers aériens traitées en vertu de la présente loi sont énumérées à l’annexe 1, les infractions pénales soumises à la présente loi à l’annexe 2.

Historique et notes (1)
  1. RS 121