Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 19 LDPaLevée ordinaire de la pseudonymisation

Section 6 Protection des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les autorités visées à l’art. 1, al. 2, peuvent demander par écrit à l’UIP la levée de la pseudonymisation si elles ont des raisons valables de penser que cette levée peut contribuer de manière déterminante à détecter, à empêcher ou à élucider une infraction pénale visée à l’annexe 2.

2L’UIP examine la demande et la transmet immédiatement au Tribunal administratif fédéral (TAF), accompagnée d’une recommandation.

3Si la demande n’est pas ou pas suffisamment motivée, l’UIP accorde à l’autorité requérante la possibilité de la compléter.

4Le président de la cour compétente du TAF statue de manière définitive en tant que juge unique dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande; il peut confier cette tâche à un autre juge.

5Il peut demander que le dossier soit complété ou que des éclaircissements soient apportés, et peut assortir l’autorisation de conditions.

6Le TAF notifie son arrêt tant à l’UIP qu’à l’autorité requérante.