Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 26 LDPaDroit d’accès

Section 6 Protection des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Le droit d’accès aux données concernant des vols qui ne datent pas de plus de six mois est régi par les art. 25 à 28 LPD13.

2Le droit d’accès aux données concernant des vols qui datent de plus de six mois est régi par l’art. 8 LSIP14.

3La demande doit être adressée à fedpol.

Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. RS 361