Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 24 LDPaJournalisation du traitement de données

Section 6 Protection des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Le traitement automatique des données relatives aux passagers aériens est journalisé dans un procès-verbal.

2Les procès-verbaux ne peuvent être utilisés que pour vérifier le respect de la protection des données ainsi que pour préserver ou rétablir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données.

3Ils sont accessibles aux personnes suivantes:

a.
le conseiller à la protection des données de fedpol;
b.
le responsable de la sécurité compétent de fedpol;
c.
le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

4Les procès-verbaux sont conservés en dehors du système d’information PNR. Ils sont effacés une année après l’effacement des données dont le traitement a été journalisé dans un procès-verbal.