Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 21 LDPaDurée de conservation et effacement des données relatives aux passagers aériens

Section 6 Protection des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les données relatives aux passagers aériens non marquées sont effacées automatiquement six mois après leur introduction dans le système d’information PNR.

2L’UIP efface les données relatives aux passagers aériens marquées qui ont plus de six mois dès que le marquage a été supprimé. Les données relatives aux passagers aériens marquées qui restent sont effacées automatiquement cinq ans après leur introduction dans le système d’information PNR.