1En cas d’urgence, le directeur de fedpol ordonne la levée de la pseudonymisation. Il en demande immédiatement l’autorisation auprès du TAF et informe le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP).
2Le chef du DFJP peut suspendre la levée provisoire de la pseudonymisation avec effet immédiat jusqu’à ce que le TAF rende son arrêt.
3Le président de la cour compétente du TAF statue de manière définitive en tant que juge unique dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande; il peut confier cette tâche à un autre juge.
4Il peut demander que le dossier soit complété ou que des éclaircissements soient apportés, et peut assortir l’autorisation de conditions.
5Si le juge concerné du TAF rejette la demande, la levée de la pseudonymisation est annulée.