Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 17 LDPaPrincipes

Section 6 Protection des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1La protection des données personnelles dans le cadre de leur traitement par l’UIP est régie par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)11, à moins que la présente loi ne prévoie des dispositions contraires.

2La protection des données personnelles communiquées par l’UIP à une autorité visée à l’art. 1, al. 2, est régie par les dispositions applicables à cette autorité ou, en l’absence de telles dispositions:

a.
par la LPD s’il s’agit d’autorités fédérales et d’autorités d’exécution cantonales visées à l’art. 9 LRens12;
b.
par le droit cantonal de la protection des données s’il s’agit d’autres autorités cantonales.
Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. RS 121