Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 23 LDPaTraitement de données anonymisées

Section 6 Protection des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1L’UIP est autorisée à traiter les données relatives aux passagers aériens et les résultats de la comparaison automatique sous forme anonymisée à des fins statistiques.

2Elle propose les données relatives aux passagers aériens et les résultats de la comparaison automatique sous forme anonymisée aux Archives fédérales.