Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 22 LDPaEffacement de données supplémentaires

Section 6 Protection des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

L’UIP efface sans délai:

a.
les données sensibles qui ne sont pas visées à l’art. 5, al. 2;
b.
les concordances obtenues par suite de la comparaison automatique:
1.
qui ne peuvent pas ou pas clairement être attribuées à une infraction pénale visée à l’annexe 2 (art. 6, al. 3, let. a), ou
2.
pour lesquelles l’identité n’est pas confirmée (art. 6, al. 3, let. b);
c.
les résultats de la comparaison automatique des données (art. 6) dès que les données relatives aux passagers aériens concernées ont été effacées;
d.
le contenu d’un profil de risque ou d’une liste d’observation dès que les données ne sont plus nécessaires;
e.
le contenu d’une liste d’observation après l’expiration de la durée fixée par le tribunal des mesures de contraintes.