1Le conseiller à la protection des données de fedpol veille à ce que l’UIP respecte les dispositions en matière de protection des données.
2Le PFPDT surveille le traitement des données relatives aux passagers aériens par l’UIP.
Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129
Section 6 Protection des données
1Le conseiller à la protection des données de fedpol veille à ce que l’UIP respecte les dispositions en matière de protection des données.
2Le PFPDT surveille le traitement des données relatives aux passagers aériens par l’UIP.
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