Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 25 LDPaSurveillance

Section 6 Protection des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Le conseiller à la protection des données de fedpol veille à ce que l’UIP respecte les dispositions en matière de protection des données.

2Le PFPDT surveille le traitement des données relatives aux passagers aériens par l’UIP.