Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 18 LDPaPseudonymisation des données relatives aux passagers aériens

Section 6 Protection des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les données relatives aux passagers aériens non marquées sont pseudonymisées automatiquement un mois après leur introduction dans le système d’information PNR.

2Les données relatives aux passagers aériens dont le marquage a été supprimé sont pseudonymisées par l’UIP un mois après leur introduction dans le système d’information PNR, dans la mesure où elles ne doivent pas être effacées en vertu de l’art. 21, al. 2.