Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 27 LDPaOrganisation

Section 7 Organisation et personnel de l’UIP

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’UIP est gérée par fedpol.

2Son organisation et son personnel sont indépendants des unités qui mènent des enquêtes ou sont chargées de la poursuite pénale.

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