Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 27 LDPaOrganisation

Section 7 Organisation et personnel de l’UIP

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’UIP est gérée par fedpol.

2Son organisation et son personnel sont indépendants des unités qui mènent des enquêtes ou sont chargées de la poursuite pénale.