Art. 5 Principes
1L’UIP ne peut traiter les données relatives aux passagers aériens que dans les buts suivants:
- a.
- détecter, empêcher et élucider les infractions pénales visées à l’annexe 2;
- b.
- rechercher des personnes qui, en lien avec une infraction pénale visée à l’annexe 2:
- 1.
- sont prévenues dans le cadre d’une procédure pénale en cours, ou
- 2.
- ont été condamnées par un jugement entré en force et tentent de se soustraire à l’exécution d’une peine privative de liberté.
2Elle ne peut traiter que les données sensibles suivantes:
- a.
- les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque;
- b.
- les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives.