Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Section 3 Traitement des données par l’UIP

Art. 5 à 11 · 7 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 5 Principes

1L’UIP ne peut traiter les données relatives aux passagers aériens que dans les buts suivants:

a.
détecter, empêcher et élucider les infractions pénales visées à l’annexe 2;
b.
rechercher des personnes qui, en lien avec une infraction pénale visée à l’annexe 2:
1.
sont prévenues dans le cadre d’une procédure pénale en cours, ou
2.
ont été condamnées par un jugement entré en force et tentent de se soustraire à l’exécution d’une peine privative de liberté.

2Elle ne peut traiter que les données sensibles suivantes:

a.
les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque;
b.
les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives.

Art. 6 Comparaison automatique des données

1Dès leur transmission au système d’information PNR visé à l’art. 16, les données relatives aux passagers aériens sont comparées automatiquement:

a.
avec les systèmes d’information de police visés aux art. 15 et 16 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)5;
b.
avec les profils de risque (art. 12), et
c.
avec les listes d’observation (art. 13).

2L’UIP vérifie manuellement chaque concordance obtenue par suite de la comparaison automatique.

3Pour ce faire, elle peut accéder, aux fins mentionnées ci-après, aux systèmes d’information suivants:

a.
pour vérifier la conformité au but légal prévu à l’art. 5, al. 1:
1.
aux systèmes d’information de police visés aux art. 10 à 12 et 15 à 18 LSIP,
2.
au système d’information de police de l’Organisation internationale de police criminelle (art. 350 à 352 du code pénal [CP]6);
b.
pour vérifier l’identité du passager aérien, aux systèmes d’information prévus par les dispositions ci-après:
1.
art. 15 et 16 LSIP,
2.
art. 109b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)7,
3.
art. 3 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile8,
4.
art. 11 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité9.
Historique et notes (5)
  1. RS 361
  2. RS 311.0
  3. RS 142.20
  4. RS 142.51
  5. RS 143.1

Art. 7 Communication en cas de concordance vérifiée

1En cas de concordance, l’UIP communique les résultats de la comparaison automatique des données, y compris les données relatives aux passagers aériens concernées, à l’autorité compétente visée à l’art. 1, al. 2; la communication ne peut avoir lieu qu’après vérification manuelle.

2Si l’autorité compétente ne peut pas être clairement définie, l’UIP communique les résultats et les données relatives aux passagers aériens concernées à la Police judiciaire fédérale. Si celle‑ci n’est pas compétente, elle transmet les données à l’autorité compétente.

3L’UIP marque les données qu’elle a communiquées à l’autorité compétente.

4Le Conseil fédéral règle les modalités relatives à la communication des données.

Art. 8 Communication sur demande

1L’UIP communique des données relatives aux passagers aériens à une autorité visée à l’art. 1, al. 2, sur demande écrite et au cas par cas si la communication sert l’un des buts visés à l’art. 5, al. 1.

2L’art. 7 s’applique par analogie.

Art. 9 Transmission d’indices

1L’UIP transmet à l’autorité compétente visée à l’art. 1, al. 2, les indices montrant qu’une infraction pénale prévue à l’annexe 2 pourrait être commise en Suisse.

2Si l’autorité compétente a besoin d’informations complémentaires, elle en fait la demande par écrit à l’UIP.

3En cas d’urgence, l’UIP peut communiquer les données sans demande écrite; l’autorité compétente fait parvenir sa demande ultérieurement.

4L’art. 7 s’applique par analogie.

Art. 10 Suppression des marquages

1L’autorité visée à l’art. 1, al. 2, qui n’a plus besoin des données relatives aux passagers aériens communiquées par l’UIP en informe cette dernière sans délai.

2L’UIP supprime le marquage sans délai.

Art. 11 Communication au Service de renseignement de la Confédération

1L’UIP communique automatiquement les données relatives aux passagers aériens de certaines liaisons aériennes au Service de renseignement de la Confédération (SRC).

2Le SRC peut procéder au traitement de ces données dans la mesure où il est nécessaire à l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 6, al. 1, let. a, ch. 1 à 5, LRens10 et à la lutte contre les infractions pénales visées à l’annexe 2.

Historique et notes (1)
  1. RS 121