Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Section 6 Protection des données

Art. 17 à 26 · 10 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17 Principes

1La protection des données personnelles dans le cadre de leur traitement par l’UIP est régie par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)11, à moins que la présente loi ne prévoie des dispositions contraires.

2La protection des données personnelles communiquées par l’UIP à une autorité visée à l’art. 1, al. 2, est régie par les dispositions applicables à cette autorité ou, en l’absence de telles dispositions:

a.
par la LPD s’il s’agit d’autorités fédérales et d’autorités d’exécution cantonales visées à l’art. 9 LRens12;
b.
par le droit cantonal de la protection des données s’il s’agit d’autres autorités cantonales.
Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. RS 121

Art. 18 Pseudonymisation des données relatives aux passagers aériens

1Les données relatives aux passagers aériens non marquées sont pseudonymisées automatiquement un mois après leur introduction dans le système d’information PNR.

2Les données relatives aux passagers aériens dont le marquage a été supprimé sont pseudonymisées par l’UIP un mois après leur introduction dans le système d’information PNR, dans la mesure où elles ne doivent pas être effacées en vertu de l’art. 21, al. 2.

Art. 19 Levée ordinaire de la pseudonymisation

1Les autorités visées à l’art. 1, al. 2, peuvent demander par écrit à l’UIP la levée de la pseudonymisation si elles ont des raisons valables de penser que cette levée peut contribuer de manière déterminante à détecter, à empêcher ou à élucider une infraction pénale visée à l’annexe 2.

2L’UIP examine la demande et la transmet immédiatement au Tribunal administratif fédéral (TAF), accompagnée d’une recommandation.

3Si la demande n’est pas ou pas suffisamment motivée, l’UIP accorde à l’autorité requérante la possibilité de la compléter.

4Le président de la cour compétente du TAF statue de manière définitive en tant que juge unique dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande; il peut confier cette tâche à un autre juge.

5Il peut demander que le dossier soit complété ou que des éclaircissements soient apportés, et peut assortir l’autorisation de conditions.

6Le TAF notifie son arrêt tant à l’UIP qu’à l’autorité requérante.

Art. 20 Levée de la pseudonymisation en cas d’urgence

1En cas d’urgence, le directeur de fedpol ordonne la levée de la pseudonymisation. Il en demande immédiatement l’autorisation auprès du TAF et informe le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP).

2Le chef du DFJP peut suspendre la levée provisoire de la pseudonymisation avec effet immédiat jusqu’à ce que le TAF rende son arrêt.

3Le président de la cour compétente du TAF statue de manière définitive en tant que juge unique dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande; il peut confier cette tâche à un autre juge.

4Il peut demander que le dossier soit complété ou que des éclaircissements soient apportés, et peut assortir l’autorisation de conditions.

5Si le juge concerné du TAF rejette la demande, la levée de la pseudonymisation est annulée.

Art. 21 Durée de conservation et effacement des données relatives aux passagers aériens

1Les données relatives aux passagers aériens non marquées sont effacées automatiquement six mois après leur introduction dans le système d’information PNR.

2L’UIP efface les données relatives aux passagers aériens marquées qui ont plus de six mois dès que le marquage a été supprimé. Les données relatives aux passagers aériens marquées qui restent sont effacées automatiquement cinq ans après leur introduction dans le système d’information PNR.

Art. 22 Effacement de données supplémentaires

L’UIP efface sans délai:

a.
les données sensibles qui ne sont pas visées à l’art. 5, al. 2;
b.
les concordances obtenues par suite de la comparaison automatique:
1.
qui ne peuvent pas ou pas clairement être attribuées à une infraction pénale visée à l’annexe 2 (art. 6, al. 3, let. a), ou
2.
pour lesquelles l’identité n’est pas confirmée (art. 6, al. 3, let. b);
c.
les résultats de la comparaison automatique des données (art. 6) dès que les données relatives aux passagers aériens concernées ont été effacées;
d.
le contenu d’un profil de risque ou d’une liste d’observation dès que les données ne sont plus nécessaires;
e.
le contenu d’une liste d’observation après l’expiration de la durée fixée par le tribunal des mesures de contraintes.

Art. 23 Traitement de données anonymisées

1L’UIP est autorisée à traiter les données relatives aux passagers aériens et les résultats de la comparaison automatique sous forme anonymisée à des fins statistiques.

2Elle propose les données relatives aux passagers aériens et les résultats de la comparaison automatique sous forme anonymisée aux Archives fédérales.

Art. 24 Journalisation du traitement de données

1Le traitement automatique des données relatives aux passagers aériens est journalisé dans un procès-verbal.

2Les procès-verbaux ne peuvent être utilisés que pour vérifier le respect de la protection des données ainsi que pour préserver ou rétablir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données.

3Ils sont accessibles aux personnes suivantes:

a.
le conseiller à la protection des données de fedpol;
b.
le responsable de la sécurité compétent de fedpol;
c.
le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

4Les procès-verbaux sont conservés en dehors du système d’information PNR. Ils sont effacés une année après l’effacement des données dont le traitement a été journalisé dans un procès-verbal.

Art. 25 Surveillance

1Le conseiller à la protection des données de fedpol veille à ce que l’UIP respecte les dispositions en matière de protection des données.

2Le PFPDT surveille le traitement des données relatives aux passagers aériens par l’UIP.

Art. 26 Droit d’accès

1Le droit d’accès aux données concernant des vols qui ne datent pas de plus de six mois est régi par les art. 25 à 28 LPD13.

2Le droit d’accès aux données concernant des vols qui datent de plus de six mois est régi par l’art. 8 LSIP14.

3La demande doit être adressée à fedpol.

Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. RS 361