Art. 17 Principes
1La protection des données personnelles dans le cadre de leur traitement par l’UIP est régie par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)11, à moins que la présente loi ne prévoie des dispositions contraires.
2La protection des données personnelles communiquées par l’UIP à une autorité visée à l’art. 1, al. 2, est régie par les dispositions applicables à cette autorité ou, en l’absence de telles dispositions:
- a.
- par la LPD s’il s’agit d’autorités fédérales et d’autorités d’exécution cantonales visées à l’art. 9 LRens12;
- b.
- par le droit cantonal de la protection des données s’il s’agit d’autres autorités cantonales.