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Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129
Section 10 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur:11
Art. 1, al. 1, 27 et 28: 1er janvier 2026
Les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement.
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