1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur:
Art. 1, al. 1, 27 et 28: 1er janvier 202618
Autres dispositions: 1er novembre 202619
Historique et notes (2)
- ACF du 19 nov. 2025
- O du 18 sept. 2026 (RO 2026 510)