Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 34 LDPaModification d’autres actes

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.