Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 34 LDPaModification d’autres actes

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.

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