Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 29 LDPaConclusion de traités et de conventions

Section 8 Conclusion de traités et de conventions et assistance administrative

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux sur la communication réciproque de données relatives aux passagers aériens avec des États étrangers et des organisations internationales.

2Il peut, ce faisant, prévoir un traitement plus restreint des données relatives aux passagers aériens communiquées que celui fixé par la présente loi.

3Fedpol peut conclure avec des organes de police étrangers des conventions portant sur des aspects opérationnels, techniques ou administratifs liés au traitement des données relatives aux passagers aériens.