1L’UIP peut demander à des services étrangers qui assument les mêmes tâches qu’elle de lui communiquer des données relatives aux passagers aériens.
2S’il existe un risque imminent qu’une infraction pénale visée à l’annexe 2 soit commise à l’étranger, l’UIP peut, sur demande motivée et au cas par cas, communiquer des données relatives aux passagers aériens à ce service étranger, dans la mesure où ce dernier fait partie de l’administration d’un État:
- a.
- qui garantit une protection des données adéquate conformément à l’art. 16, al. 1, LPD15, ou
- b.
- qui a conclu avec la Suisse un traité international sur la communication réciproque de données relatives aux passagers aériens.
3L’assistance administrative est exclue si elle porte sur des données pseudonymisées ou sensibles.