Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Section 2 Obligations des entreprises de transport aérien

Art. 2 à 4 · 3 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 2 Communication des données relatives aux passagers aériens

1Les entreprises de transport aérien communiquent à l’UIP les données relatives aux passagers aériens pour tous les vols qu’elles effectuent de l’étranger à destination de la Suisse ainsi que de la Suisse à destination de l’étranger, pour autant qu’elles les aient déjà collectées dans le cadre de leurs activités normales.

2Les entreprises de transport aérien suisses ne peuvent communiquer les données relatives aux passagers aériens au service compétent d’un État qu’en vertu d’un traité international. Cette exigence n’est pas requise si l’État concerné garantit le respect des normes et recommandations applicables aux données relatives aux passagers aériens visées par la présente loi, conformément à l’annexe 9 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale4.

3Les données sont communiquées à l’UIP ou au service étranger correspondant au plus tôt 48 heures, mais au plus tard 24 heures avant le départ programmé du vol, ainsi qu’immédiatement après la fin de l’embarquement.

4Le Conseil fédéral règle les modalités relatives à la communication des données. Il s’appuie à cet effet sur les normes internationales régissant les données relatives aux passagers aériens.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.748.0

Art. 3 Devoir de diligence

Les entreprises de transport aérien prennent toutes les mesures raisonnablement exigibles pour garantir que les données relatives à tous les passagers aériens soient communiquées à temps, conformément aux prescriptions techniques.

Art. 4 Obligation d’informer

1Lorsque les passagers réservent un billet d’avion, les entreprises de transport aérien les informent de manière adéquate du traitement de leurs données et de leur droit d’accès.

2L’information contiendra au moins:

a.
la mention précisant que les données relatives aux passagers aériens sont communiquées à l’Office fédéral de la police (fedpol);
b.
la base légale relative au traitement des données ainsi que le droit d’accès;
c.
les coordonnées de fedpol;
d.
le nom du service étranger lorsque les données sont communiquées à l’étranger.