1Les sanctions visées à l’art. 31 relèvent de la compétence de fedpol.
2Si une sanction est prononcée en vertu de l’art. 122b LEI16, aucune sanction n’est infligée en vertu de l’art. 31, al. 2, let. a et b.
3La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative17. Elle doit être ouverte au plus tard deux ans après la violation de l’obligation.