Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Art. 32 LDPaProcédure

Section 9 Sanctions administratives

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les sanctions visées à l’art. 31 relèvent de la compétence de fedpol.

2Si une sanction est prononcée en vertu de l’art. 122b LEI16, aucune sanction n’est infligée en vertu de l’art. 31, al. 2, let. a et b.

3La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative17. Elle doit être ouverte au plus tard deux ans après la violation de l’obligation.

Historique et notes (2)
  1. RS 142.20
  2. RS 172.021