Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Section 4 Profils de risque et listes d’observation

Art. 12 à 15 · 4 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Profils de risque

1Les profils de risque sont des combinaisons de données relatives aux passagers aériens qui n’ont aucun lien avec une personne physique identifiée et sont utilisées pour détecter et empêcher les infractions pénales visées à l’annexe 2.

2L’UIP peut établir des profils de risque:

a.
à la demande écrite d’une autorité visée à l’art. 1, al. 2, ou
b.
sur la base de constatations concernant les formes récentes d’actes criminels lors de la préparation ou de la commission d’infractions pénales visées à l’annexe 2 qu’elle a faites grâce à des informations d’organes de police ou d’autorités de poursuite pénale suisses ou étrangers.

3Elle compare, avant leur utilisation et à des fins de test, les profils de risque avec des données générées à cet effet.

4Seule l’UIP peut modifier les données d’un profil de risque.

Art. 13 Listes d’observation

1Les listes d’observation sont des combinaisons de données relatives aux passagers aériens qui portent sur une personne physique ou morale identifiée ou identifiable et ont un lien direct avec une infraction pénale visée à l’annexe 2.

2L’UIP peut, à la demande d’une autorité visée à l’art. 1, al. 2, let. a, utiliser des listes d’observation aux fins suivantes:

a.
élucider une infraction pénale visée à l’annexe 2;
b.
rechercher une personne identifiée qui est prévenue dans le cadre d’une procédure pénale en cours en lien avec une infraction visée à l’annexe 2;
c.
rechercher une personne identifiée qui a été condamnée pour une telle infraction pénale par un jugement entré en force et tente de se soustraire à l’exécution d’une peine privative de liberté.

3Seule l’UIP peut modifier les données de la liste d’observation.

Art. 14 Intégration de données concernant des tiers dans la liste d’observation

1Les autorités visées à l’art. 1, al. 2, let. a, peuvent demander au tribunal des mesures de contrainte compétent d’intégrer les données concernant des tiers dans la liste d’observation pour une durée limitée si ces données permettent de déterminer le lieu de séjour d’une personne en vertu de l’art. 13, al. 2, let. b ou c.

2Le tribunal des mesures de contrainte compétent statue sur la demande et fixe la durée de l’intégration des données.

3Il communique sa décision à l’autorité requérante et à l’UIP.