Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Section 5 Système d’information PNR

Art. 16

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16

1Fedpol exploite le système d’information «Passenger Name Record» (système d’information PNR) pour accomplir les tâches prévues par la présente loi.

2Il est responsable du système d’information PNR.

3Les personnes ci-après ont accès aux données du système d’information PNR:

a.
les collaborateurs de l’UIP;
b.
le conseiller à la protection des données de fedpol;
c.
les collaborateurs de la Confédération ou les personnes mandatées par cette dernière qui sont chargées du développement, du perfectionnement ou de la maintenance du système d’information PNR ou qui apportent un soutien technique;
d.
les autorités compétentes visées à l’art. 1, al. 2, dans le cadre de la communication prévue à l’art. 7, al. 1.

4Les personnes visées à l’al. 3 n’ont accès qu’aux données dont elles ont impérativement besoin pour accomplir leurs tâches.