Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Section 8 Conclusion de traités et de conventions et assistance administrative

Art. 29 à 30 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29 Conclusion de traités et de conventions

1Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux sur la communication réciproque de données relatives aux passagers aériens avec des États étrangers et des organisations internationales.

2Il peut, ce faisant, prévoir un traitement plus restreint des données relatives aux passagers aériens communiquées que celui fixé par la présente loi.

3Fedpol peut conclure avec des organes de police étrangers des conventions portant sur des aspects opérationnels, techniques ou administratifs liés au traitement des données relatives aux passagers aériens.

Art. 30 Assistance administrative

1L’UIP peut demander à des services étrangers qui assument les mêmes tâches qu’elle de lui communiquer des données relatives aux passagers aériens.

2S’il existe un risque imminent qu’une infraction pénale visée à l’annexe 2 soit commise à l’étranger, l’UIP peut, sur demande motivée et au cas par cas, communiquer des données relatives aux passagers aériens à ce service étranger, dans la mesure où ce dernier fait partie de l’administration d’un État:

a.
qui garantit une protection des données adéquate conformément à l’art. 16, al. 1, LPD15, ou
b.
qui a conclu avec la Suisse un traité international sur la communication réciproque de données relatives aux passagers aériens.

3L’assistance administrative est exclue si elle porte sur des données pseudonymisées ou sensibles.

Historique et notes (1)
  1. RS 235.1