Art. 31 Sanctions en cas de violation des obligations des entreprises de transport aérien
1L’entreprise de transport aérien qui viole une obligation prévue aux art. 3 et 4 est punie d’une peine pécuniaire de 4000 francs par vol et, dans les cas graves, de 12 000 francs par vol.
2La violation d’une obligation est présumée:
- a.
- lorsque les données ne sont pas communiquées à temps ou qu’elles ne sont pas communiquées conformément aux prescriptions techniques;
- b.
- lorsque les données de tous les passagers aériens n’ont pas été communiquées;
- c.
- lorsque les passagers aériens n’ont pas ou pas complètement été informés du traitement des données prévu par la présente loi.
3Dans les cas de peu de gravité, les autorités peuvent renoncer à introduire une procédure.
4Il n’y a pas violation d’une obligation lorsque l’entreprise de transport aérien prouve qu’elle a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement exigibles pour remplir cette obligation.
5L’entreprise de transport aérien peut aussi être punie en vertu de l’al. 1 si elle n’a pas rempli à l’étranger les obligations prévues par la présente loi.