Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Section 9 Sanctions administratives

Art. 31 à 32 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31 Sanctions en cas de violation des obligations des entreprises de transport aérien

1L’entreprise de transport aérien qui viole une obligation prévue aux art. 3 et 4 est punie d’une peine pécuniaire de 4000 francs par vol et, dans les cas graves, de 12 000 francs par vol.

2La violation d’une obligation est présumée:

a.
lorsque les données ne sont pas communiquées à temps ou qu’elles ne sont pas communiquées conformément aux prescriptions techniques;
b.
lorsque les données de tous les passagers aériens n’ont pas été communiquées;
c.
lorsque les passagers aériens n’ont pas ou pas complètement été informés du traitement des données prévu par la présente loi.

3Dans les cas de peu de gravité, les autorités peuvent renoncer à introduire une procédure.

4Il n’y a pas violation d’une obligation lorsque l’entreprise de transport aérien prouve qu’elle a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement exigibles pour remplir cette obligation.

5L’entreprise de transport aérien peut aussi être punie en vertu de l’al. 1 si elle n’a pas rempli à l’étranger les obligations prévues par la présente loi.

Art. 32 Procédure

1Les sanctions visées à l’art. 31 relèvent de la compétence de fedpol.

2Si une sanction est prononcée en vertu de l’art. 122b LEI16, aucune sanction n’est infligée en vertu de l’art. 31, al. 2, let. a et b.

3La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative17. Elle doit être ouverte au plus tard deux ans après la violation de l’obligation.

Historique et notes (2)
  1. RS 142.20
  2. RS 172.021