Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Section 9 …

Art. 31

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 31 et 32

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Entrent en vigueur ultérieurement.

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