Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) · RS 129

Section 10 Dispositions finales

Art. 33 à 35 · 3 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:
Art. 1, al. 1, 27 et 28: 1er janvier 202618
Autres dispositions: 1er novembre 202619

Historique et notes (2)
  1. ACF du 19 nov. 2025
  2. O du 18 sept. 2026 (RO 2026 510)