Ordonnance concernant la prise en charge par la Confédération du découvert technique d'organisations affiliées à PUBLICA

¹Le découvert technique d’une organisation affiliée selon l’art. 19, al. 3, de la loi relative à PUBLICA peut être pris en charge entièrement ou partiellement lorsque:

a.

cette organisation est particulièrement proche de la Confédération;

b.

la poursuite des activités de cette organisation serait mise en danger par le paiement du découvert technique dans le délai d’amortissement de huit ans à compter de l’entrée en vigueur complète de la loi relative à PUBLICA, et

c.

la Confédération a un intérêt à la poursuite des activités de cette organisation.

²Sont notamment considérés comme particulièrement proches de la Confédération les organisations:

a.

qui ont été fondées par la Confédération ou dont la Confédération est cofondatrice;

b.

dans lesquelles la Confédération a une participation financière, que ce soit une participation au capital ou une contribution aux frais d’exploitation;

c.

qui exercent un service public ou des tâches déléguées par la Confédération, ou

d.

qui défendent les intérêts professionnels du personnel de la Confédération.

³Le Conseil fédéral statue sur proposition du Département fédéral des finances.

L’ordonnance du 29 août 2001 sur le régime des organisations affiliées à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA² est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2008.