Ordonnance concernant la prise en charge par la Confédération du découvert technique d'organisations affiliées à PUBLICA · RS 172.222.15

Art. 2 RS 172.222.15

En vigueur au 1er juillet 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 29 août 2001 sur le régime des organisations affiliées à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA2 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2001 3044, 2007 4381]