Ordonnance concernant la prise en charge par la Confédération du découvert technique d'organisations affiliées à PUBLICA · RS 172.222.15

Art. 3 RS 172.222.15

En vigueur au 1er juillet 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.

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