Ordonnance concernant la prise en charge par la Confédération du découvert technique d'organisations affiliées à PUBLICA · RS 172.222.15

Art. 3 RS 172.222.15

En vigueur au 1er juillet 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.